06.05.2010 Déc. portant transposition partielle de la Directive 2006/111/CE rel. à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
247206
essence
Le présent décret transpose partiellement la directive 2006/111/CE du 16.11.2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entrepris ...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner