06.04.2010 Loi mod. le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
WATHELET Melchior - Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au Premier Ministre, Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice et Secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
247222
essence

Cette loi adapte le nombre de témoins au mariage civil, afin de donner aux futurs époux la possibilité de choisir plusieurs témoins (ou même aucun), s'ils le souhaitent. Les futurs époux ont ainsi dés ...

type de document
Loi
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