19.05.2010 AR abrogeant l'art. 99 du Règlement général pour la protection du travail

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
247761
essence
L'art. 99 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT) est abrogé. Cet article prévoyait l'interdiction de l'introduction de boissons alcoolisées et de boissons fermentées ayant un taux d'alcool supérieur à 6 % volume d'alcool dans l ...
type de document
Arrêté Royal
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