08.06.2010 AM agréant le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation 'CODI' pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13.06.2010

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
248155
essence
Cet arrêté agrée le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la sa STESUD sous l'appellation 'CODI' pour les élections des Chambres législatives fédérales qui auront lieu le 13.06.2010. ...
type de document
Arrêté Ministériel
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