Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

02.06.2010 Loi mod. le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption

Cette loi vise visant à adapter et à rendre plus cohérent le Code civil en matière de prohibitions du mariage. Le mariage est désormais prohibé entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants, ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner