13.06.2010 AR mod. l'AR du 29.03.2010 portant exécution du chapitre 6 du titre XI de la loi du 27.12.2006 portant des dispositions diverses, rel. aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
248494
essence
Cet arrêté étend la réduction des cotisations sur la prépension à toutes les entreprises reconnues en difficultés. Il prévoit également des montants forfaitaires égaux si l'employeur ne fait pas de déclaration et simplifie dans certaines circon ...
type de document
Arrêté Royal
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