13.06.2010 AR mod. l'AR du 18.07.2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
248496
essence
Le présent arrêté vise notamment à rapprocher progressivement le montant de la réduction de cotisations Maribel social par travailleur et par trimestre pour les employeurs du secteur non marchand (qui s'élève jusqu'à présent à 365 EUR) de celui ...
type de document
Arrêté Royal
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