22.07.2010 Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics - Mesure en matière de politique aéroportuaire (art. 112)
L'objectif de cette disposition est de permettre à la Société wallonne des Aéroports (SOWAER) de recourir à l'expropriation en vue de lui permettre de réaliser les missions qui lui sont dévolues dans le contrat de gestion approuvé par le ...
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