22.07.2010 Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics - Mesures en matière d'économie (art. 109, 110 et 111)

signataire
DEMOTTE Rudy - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.
n° inforum
248784
essence
Le Gouvernement peut désormais octroyer des subsides aux communes, aux intercommunales, à la Société wallonne des Aéroports, pour l'extension d'incubateurs, de centres de services auxiliaires, de halls relais ou d'équipements communs auxiliai ...
type de document
Décret
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