22.07.2010 Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics - Mesures en matière d'énergie (art. 16, 17, 18, 19, 20, 21)

signataire
DEMOTTE Rudy - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.
n° inforum
248815
essence
La présente modification prévoit expressément que les parts détenues par les communes et les provinces dans le capital du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et de gaz peuvent l'être, soit directement, soit par l'intermédiaire d' ...
type de document
Décret
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