22.07.2010 Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics - Mesures en matière d'environnement - Modifications apportées au Livre 1er du Code de l'Environnement (art. 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65)
Le champ d'application des dispositions relatives à la prévention, constatation et poursuite d'infractions environnementales est étendu aux infractions énoncées dans les décisions et règlements européens. En outre, le délai de décision du ...
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