22.07.2010 Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics - Mesures en matière d'environnement - Modifications apportées au déc. du 03.04.2009 rel. à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (art. 99, 100 et 101)

signataire
DEMOTTE Rudy - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.
n° inforum
248882
essence
Le décret du 03.04.2009 a introduit un contrôle a posteriori systématique des antennes GSM (stations-relais de télécommunication) émettant des rayonnements non ionisants. Ce contrôle a posteriori systématique est désormais remplacé par des contr ...
type de document
Décret
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