22.07.2010 Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics - Mesures en matière d'environnement - Modification apportée à la loi du 28.12.1967 rel. aux cours d'eau non navigables (art. 103)

signataire
DEMOTTE Rudy - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.
n° inforum
248901
essence

Celui qui ne clôture pas ses terres situées en bordure d'un cours d'eau à ciel ouvert et servant de pâture commet une infraction de quatrième catégorie au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement. ...

type de document
Décret
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