02.07.2010 AR considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 09.10.2009 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
249039
essence
Les pluies abondantes survenues le 09.10.2009 sur le territoire de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique. Le présent arrêté détermine l'étendue géographique de la calamité. ...
type de document
Arrêté Royal
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