| 06.04.2010 AR portant exécution de l'art. 37, par. 1er , 2°, h), de l'AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'exercice des professions des soins de santé |
- ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
- n° inforum
- 249200
- essence
- Lorsque, par dérogation aux art. 11 à 30 de l'AR du 07.10.1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales, un membre de la commission médicale est avisé qu'un professionnel des soins de santé visé à l'AR n° 78 ou un ...
- type de document
- Arrêté Royal
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