15.07.2010 AGW rel. à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne,
NOLLET Jean-Marc - Vice-Président et Min. du Développement durable et de la Fonction publique de la Région wallonne,
n° inforum
249350
essence
En vertu de l'art. 20 du décret du 19.12.2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, tout gestionnaire de réseau doit s'acquitter d'une redevance annuelle auprès des communes, des provinces et de la Région pour occupation du domaine pu ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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