22.07.2010 Déc. créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie

signataire
ANTOINE André - Vice-Président et Min. du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
249504
essence
Il est créé un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie. Le Conseil a une compétence technique de réflexion, d'étude et d'avis sur la fiscalité, les finances et les recettes de la Région wallonne. ...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner