09.07.2010 Déc. visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12.12.2006 rel. aux services dans le marché intérieur

signataire
DOULKERIDIS Christos - Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales,
et al.
n° inforum
249598
essence
Ce décret transpose partiellement la directive n° 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur en reprenant, pour l'essentiel, les dispositions générales et autonomes de ladite directive (définitions, champ d'application, règles relativ ...
type de document
Décret
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