09.07.2010 Déc. rel. à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement

signataire
DOULKERIDIS Christos - Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales,
et al.
n° inforum
249743
essence
Le présent décret a pour objectif la création d'un cadre général et harmonisé pour la lutte contre certaines formes de discrimination et pour la promotion de l'égalité de traitement dans les domaines de compétence de la Commission communautaire f ...
type de document
Décret
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