26.08.2010 AR mod. l'AR du 21.09.2004 rel. à la protection des stagiaires

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
249774
essence
L'employeur qui fait appel au service externe pour la prévention et la protection au travail de l'établissement d'enseignement est redevable pour l'exécution de la surveillance de santé d'une cotisation annuelle de 61,13 EUR multiplié par le nombre d ...
type de document
Arrêté Royal
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