20.07.2010 AR mod. l'AR du 23.12.2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale

signataire
COURARD Philippe - Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
249896
essence
Les conditions d'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale sont complétées. Le CPAS qui a reçu la subvention majorée de l'Etat, pour l'année n, et qui, l' ...
type de document
Arrêté Royal
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