30.07.2010 AR rel. au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
249912
essence
Dans certains cas, le Fonds des accidents médicaux peut procéder au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité due au Fonds en application de l'art. 15, al. 6, de la loi du 31.03.2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins ...
type de document
Arrêté Royal
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