10.09.2010 AR mod. l'AR du 23.03.1998 rel. au permis de conduire

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
249959
essence
Cet arrêté transpose notamment les directives 2009/112/CE et 2009/113/CE relatives au permis de conduire. La seconde directive identifie la vision, le diabète et l'épilepsie comme des pathologies affectant l'aptitude à la conduite qui doivent être p ...
type de document
Arrêté Royal
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