10.09.2010 AR mod. l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation

signataire
CLERFAYT Bernard - Secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au Ministre des Finances,
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
250064
essence
Cet arrêté apporte un certain nombre de modifications dans l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie. Ces adaptations s'imposent à la lumière des modifications apportées par la loi de rel ...
type de document
Arrêté Royal
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