10.09.2010 AR mod. les art. 53 et 158 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
250070
essence
La période de maladie prolonge à due concurrence la durée de l'exclusion du bénéfice des allocations et les effets des sanctions administratives. La prolongation par la période de maladie est limitée par le présent arrêté à une période maximal ...
type de document
Arrêté Royal
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