18.08.2010 AR portant exécution des art. 5 et 6 de la loi du 24.06.1955 rel. aux archives

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
n° inforum
250095
essence

Le nouvel art. 6, par. 2, de la loi du 24.06.1955 relative aux archives prévoit que le Roi détermine les modalités selon lesquelles s'exercera la surveillance de l'archiviste général du Royaume ou de ses d&eac ...

type de document
Arrêté Royal
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