05.07.2010 KE zur Abänderung verschiedener Königlicher Erlasse über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern

Unterzeichner
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
WATHELET Melchior - Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au Premier Ministre, Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice et Secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre,
Inforumnummer
250378
kern
Ce texte constitue la traduction en langue allemande de l'AR du 05.07.2010 modifiant plusieurs arrêtés royaux sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. ...
Dokumenttyp
Erlass
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