30.07.2010 Loi mod. la loi du 05.05.1997 rel. à la coordination de la politique fédérale de développement durable

signataire
VAN ROMPUY Herman - Premier Min.,
et al.
n° inforum
250575
essence
Cette loi modifie quelques définitions de la loi 05.05.1997. Par ailleurs, un 'Chapitre Ier/1. La vision stratégique à long terme de développement durable' est inséré. Quelques dispositions concernant le plan fédéral de développement durab ...
type de document
Loi
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