10.10.2010 AR portant exécution des art. 40, 42 et 45 de la loi du 19.05.2010 portant des dispositions fiscales et diverses
Beaucoup d'indépendants rencontrent toujours des difficultés financières du fait de l'actuelle crise économique persistante. Par cet arrêté, on vise l'amélioration de la situation financière de ces indépendants afin de leur éviter la faillite ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner