12.10.2010 AR rel. à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
et al.
n° inforum
250804
essence
Le présent arrêté fixe les modalités d'établissement et d'homologation du modèle des instruments de mesure utilisés dans le cadre de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière ainsi que des arrêtés pris en exécutio ...
type de document
Arrêté Royal
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