15.10.2010 AM déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en cas de faillite, visée dans l'AR du 10.10.2010 portant exécution des art. 40, 42 et 45 de la loi du 19.05.2010 portant des dispositions fiscales et diverses

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
n° inforum
250893
essence
Le présent arrêté contient en annexe le modèle du formulaire de renseignements en vue de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en cas de faillite en faveur des indépendants. ...
type de document
Arrêté Ministériel
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