16.09.1991 AR mod. AR 06.07.1987 rel. à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocations d'intégration
Le bourgmestre prend note de la demande d'allocation sur une formule conforme au modèle fixé par le Service des allocations aux handicapés; il y mentionne tous les renseignements relatifs à l'état civil, à la nationalité et au domicile du ...
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