12.10.2010 AR portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30.11.1998 organique des services de renseignement et de sécurité

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
DE CREM Pieter - Min. de la Défense,
n° inforum
250993
essence
La loi du 04.02.2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité a modifié la loi du 30.11.1998 en distinguant les différentes catégories de méthodes de recueil des données. Cet arrêté exécute ...
type de document
Arrêté Royal
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