06.11.2010 AR mod. l'AR du 20.07.2001 rel. à l'immatriculation de véhicules

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
251123
essence
Cet arrêté modifie l'AR du 20.07.2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et vise à instaurer la marque d'immatriculation modèle européen. Ceci va de pair avec l'appel à un concessionnaire pour la fabrication et la livraison de la marque d'i ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner