06.11.2010 AR fixant la date d'entrée en vigueur de l'art. 23 de la loi du 28.04.2010 portant des dispositions diverses

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
251129
essence
Cet arrêté a pour but de faire entrer en vigueur l'art. 23 (concernant la fabrication et la délivrance d'une plaque minéralogique) de la loi du 28.04.2010 portant des dispositions diverses. ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner