02.06.2010 Gesetz zur Abänderung einiger Bestimmungen des Zivilgesetzbuches und des Gerichtsgesetzbuches, was das Ehescheidungsverfahren betrifft

Unterzeichner
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
WATHELET Melchior - Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au Premier Ministre, Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice et Secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre,
Inforumnummer
251173
kern
Ce texte constitue la traduction en langue allemande de la loi du 02.06.2010 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce. ...
Dokumenttyp
Gesetz
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