06.10.2010 Déc. mod. le déc. du 10.11.2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et rel. aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

signataire
HENRY Philippe - Min. de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de la Région wallonne,
n° inforum
251395
essence
D'une part, ce décret intègre les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et assure ainsi la transposition de la directive 2008/101/CE. D'autre part, ce décret améliore formellement le décret d ...
type de document
Décret
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