12.10.2010 AR mod. l'art. 19bis de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
et al.
n° inforum
251489
essence
Par cet arrêté, l'art. 19bis de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est modifié de sorte qu'un titre-repas ne peut pas être cumulé avec ...
type de document
Arrêté Royal
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