27.05.2010 ACCCF 2010/111 mod. ACCCF du 04.03.1999 fixant la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité de chambres d'hôtes ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les habitations contenant les chambres d'hôtes en vue de cet agrément

signataire
DOULKERIDIS Christos - Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales,
n° inforum
251583
essence
Cet arrêté transpose partiellement la Directive 2006/123/CE (Directive 'Services') relative aux services dans le marché intérieur. La présente transposition apporte des modifications minimales à l'ACCCF du 04.03.1999 relatif aux chambres d'hôtes. E ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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