27.05.2010 ACCCF 2010/113bis mod. l'AECF du 24.12.1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 01.01.1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement

signataire
DOULKERIDIS Christos - Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales,
n° inforum
251585
essence
Cet arrêté transpose partiellement la Directive 2006/123/CE (Directive 'Services') relative aux services dans le marché intérieur. La présente transposition apporte les modifications minimales afin que l'AECF du 24.12.1990 relatif aux établissements ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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