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03.02.2011 Ordonnance mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12.12.2006 rel. aux services dans le marché intérieur

Cette ordonnance met en conformité la législation environnementale et énergétique bruxelloise existante avec les exigences de la directive ...
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