26.11.2010 AR considérant comme une calamité publique les pluies de longue durée et les inondations qui ont touché le pays entre le 11 et le 17.11.2010 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
251953
essence
Les pluies de longue durée et les inondations qui ont touché le pays entre le 11.11.2010 et le 17.11.2010 sont considérées comme une calamité publique. Le présent arrêté détermine l'étendue géographique de la calamité. ...
type de document
Arrêté Royal
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