30.12.2009 AR mod. l'AR du 30.03.1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois rel. aux vacances annuelles des travailleurs salariés

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
252043
essence
Cet arrêté traite des périodes d'adaptation temporaire du temps de travail pendant la crise et du calcul des pécules de vacances pour ces travailleurs en modifiant les art. 14, 16, 18, 20, 21, 38bis, 41, 43 et 46 par. 6 de l'AR du 30.03.1967 détermin ...
type de document
Arrêté Royal
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