29.12.2010 Loi portant des dispositions diverses (II) - Mobilité - Environnement et Mobilité - Modification de la loi du 18.02.1969 et la loi du 21.06.1985 afin de transposer partiellement la Directive 2008/99/ CE du Parlement Européen et du Conseil du 19.11.2008 rel. à la protection de l'environnement par le droit pénal - Modification de la loi du 21.06.1985 rel. aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (art. 48)
La présente section transpose partiellement la Directive 2008/99/CE et détermine quelle juridiction aura à connaître des infractions aux normes de produits en matière de transport (contenues dans la loi du 21.06.1985) qui constituent simultanément ...
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