| 17.10.1990 Loi mod. les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.1973, et la loi du 05.04.1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
- n° inforum
- 25210
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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