29.12.2010 Loi portant des dispositions diverses (I) - Pensions - La tenue d'une banque des données de carrière électronique et un dossier électronique de pension pour le personnel du secteur public (art. 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162 et 163)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
252131
essence
Ce chapitre prévoit la tenue d'une banque des données de carrière électronique et la création d'un dossier électronique de pension pour le personnel du secteur public (le projet Capelo). ...
type de document
Loi
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