26.11.2010 AR mod. l'AR du 25.04.2002 rel. à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
252153
essence
Le présent arrêté modifie les conditions et règles de fixation du budget des moyens financiers accordé aux hôpitaux. ...
type de document
Arrêté Royal
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