21.10.2010 AGCF mod. le déc. du 20.12.2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et mod. le déc. du 24.07.1997 rel. au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française

signataire
LAANAN Fadila - Min. de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
252157
essence
Il y a lieu de veiller à une répartition harmonieuse des ressources spectrales dans le cadastre des fréquences au niveau communautaire national. Il échet également de modifier l'offre de fréquences, afin de pouvoir répondre à de meilleures conditi ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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