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29.12.2010 Loi portant des dispositions diverses (I) - Défense - Modification de la loi du 28.02.2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées (art. 7)

En attendant l'adoption de l'entièreté des arrêtés d'exécution, la date d'entrée en vigueur limite de la loi 28.02.2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées, fixée par l'art. 272 de cette loi, est reportée au plus ...
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