29.12.2010 Loi portant des dispositions diverses (I) - Emploi - Modifications de la loi programme (I) du 24.12.2002 (art. 127, 128 et 129)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
252307
essence
Le premier chapitre de ce titre traite du prêt lancement accordé au demandeur d'emploi inoccupé ou au travailleur inscrit auprès d'une cellule pour l'emploi. ...
type de document
Loi
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